Conditions générales d'utilisation et de ventes

Conditions générales d'utilisation des services Perf Santé Formation

La société Perf’ Santé Formation au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 129 rue de Souché, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro Niort B 952 990 893, représenté par Monsieur HUMETZ Ludovic, agissant en qualité de président (ci-après « Perf’ Santé Formation » ou le « Prestataire »), est l’éditeur du site « www.perfsanteformation.com » (ci-après le « Site »).

Perf’ Santé Formation a développé des services de formation destinés aux Professionnels de Santé, hébergées sur le site « www.perfsanteformation.com » (ci-après le « Site »).

Perf’ Santé Formation propose des formations au format présentiel permettant à l’Utilisateur de satisfaire son obligation de Développement Professionnel Continu (ci-après « DPC »). Ce service a reçu l’agrément QUALIOPI. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site, notamment sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Éditeur :

Perf’ Santé formation dont le siège social est situé129 rue de Souché, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro XXXXXXX., représenté par Monsieur Ludovic Humetz, agissant en qualité de gérant.

Directeur de la publication :

Jeremy Prilleux
L'éditeur s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet.

Site hébergé chez :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Apprenants : personne physique ou morale, Professionnel de Santé, étudiants ayant souscrit à une formation.
Contenu : désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme logiciel, code ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.
Identifiant : désigne tant l’identifiant propre du Client (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.
Maintenance : signifie la maintenance évolutive et corrective des Services fournis par le Prestataire, dans le cadre d’un Abonnement.
Mise en service : signifie la première mise à disposition des Services auprès de l’Abonné.
Professionnels de Santé : désigne (i) les professions médicales telles que définies aux 4111-1 à 4163-10 du Code de la Santé Publique ; (ii) les professions de la pharmacie telles que définies aux articles 4211-1 à 4252-3 du Code de la Santé Publique et (iii) les professions d’auxiliaires médicaux telles que définies aux articles 4311-1 à 4394-3 du Code de la Santé Publique.
Redevance : unique ou multiples, elle désigne le prix de la formation permettant l'accès aux Services
Règlement : Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Utilisateur : toute personne physique, ayant accès au Site, quelque soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet de la finalité de son accès au Site et/ou de son utilisation des Services. Dans le cas de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est soit un Abonné, soit un délégataire du droit de l’Abonné si ce dernier a souscrit à un Abonnement Collectif.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

L’Utilisateur est présumé connaître l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. L’Utilisateur reconnait expressément que les présentes CGU s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales de Ventes, à la Formule d’Abonnement souscrit par un participant pour une formation, de la Charte Données Personnelles et Cookie ainsi que de la Charte de Bonne Conduite sur les Services Interactifs.

Pour accepter les CGU, l’Utilisateur peut :

- Utiliser directement le Site et les Services. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que son utilisation du Site et des Services vaut acceptation des CGU.

- Parapher les CGU lors de la signature de la participation à une formation.

À tout moment, Perf’ Santé Formation peut modifier les CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU est celle mise en ligne sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. L’Utilisateur reconnaît que les Services sont exclusivement à destination des Professionnels de Santé et des étudiants.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Perf’ Santé Formation met à la disposition de l’Utilisateur les Services qui sont accessibles par la création d’un compte.
Pour être autorisé à créer un compte, l’Utilisateur doit avoir souscrit directement une formation.

Pour les Abonnés, la Mise en service du compte est matérialisée par l’envoi par email des Identifiants de l’Abonné que celui-ci aura renseigné lors de la signature de la formation. Cet envoi interviendra maximum dans les sept (7) jours de la réception par le Prestataire de la participation à la formation.
L’inscription pour avoir totale validité doit comporter les informations suivantes :

Nom de famille ;

Prénom(s) ;

Profession ;

N°ADELI correspondant une activité de Professionnel de Santé ;

Adresse e-mail (liée au compte Utilisateur) ;

Mot de passe (choisi par l’Utilisateur).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes. Si ces informations étaient amenées à changer, l’Utilisateur s’engage à les modifier dans les plus brefs délais. Le nom et le mot de passe permettent à l’Utilisateur de s’identifier sur le Site et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de conserver soigneusement son mot de passe et de le garder confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation et des activités s’opérant sur son compte. En conséquence, Perf’ Santé Formation ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers. L’Utilisateur s’engage à avertir Perf’ Santé Formation de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité connue. Si l’Utilisateur oublie son mot de passe où qu’il ne fonctionne pas, il peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur le Site.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

L’accessibilité aux offres de formation se fait par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de :

S’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de sa connexion au Site.
S’assurer que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ;
Prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, du Contenu de ses ordinateurs notamment du Contenu téléchargé, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services, de son compte sur le Site, de la gestion de son compte, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à :

i. Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ni gêner l’utilisation et la jouissance d’un autre utilisateur des Services ;

ii. Respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;

iii. Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ;

iv. Ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas modifier tout logo dont l’Utilisateur n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas autorisé à modifier ;

v. Ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ;

vi. Ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et

vii. Ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur reconnait être seul responsable (et reconnait que Perf’ Santé Formation n’a aucune responsabilité envers lui ou envers toute tierce partie) de tout manquement à ses obligations telles que définies par les CGU et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par Perf’ Santé Formation). L’Utilisateur garantit que le Contenu qu’il transfère vers, ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur. L’Utilisateur reconnait expressément que dans le cas où il déciderait d’apporter des modifications à l’outil dit « Fiche Conseil » (ci-après les « Contributions aux fiches conseils »), il engage son entière responsabilité sur le contenu des dites Contributions aux fiches conseils.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE PERF’ SANTE FORMATION

Les informations contenues sur les Services et formations ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas les informations éditées sur les Services sont susceptibles de se substituer à un diagnostic formulé par un Professionnel de Santé. L'Utilisateur reconnait que l’utilisation des services ne constitue ni directement ni indirectement une consultation médiale. Perf’ Santé Formation ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations éditées sur les Services. En conséquence l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de Perf’ Santé formation ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur les formations et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.

ARTICLE 7 – GARANTIES

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de tout dysfonctionnement ou indisponibilité liés :

i. au non-respect total ou partiel d'une obligation par l’Utilisateur ou à un refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des dysfonctionnements ;

ii. à une utilisation des Services et formations non conforme à sa destination ou au Contrat;

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer et de commercialiser les Services de formation. Si, en vertu d’une décision de justice non susceptible de recours, ou selon l’opinion du Prestataire, les Services sont reconnus comme violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Prestataire peut, à sa discrétion et à ses frais, choisir de (i) modifier les Services de sorte qu'ils ne soient plus contrefaisants, (ii) les remplacer par une solution non contrefaisante, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que l’Utilisateur puisse continuer à exploiter les Services conformément aux termes du Contrat, ou (iv) résilier le Contrat et rembourser le montant de la Redevance encaissée pendant l’année en cours.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et aux Formations, à sa documentation, aux outils de développement, à ses dénominations et marques et notamment « Perf’ Santé formation », ainsi qu’à tout élément lui permettant d’effectuer les Services.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus et ne bénéficie que d’un droit d’utilisation.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, présentations, vidéos réalisées en vue de la fourniture des services de formation à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation promotionnelle et commerciale desdites éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tous enrichissements, savoir-faire, amélioration des Services qu’il pourra tirer de ses prestations au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation.

L’Utilisateur autorise Perf’ Santé Formation à utiliser et exploiter dans le cadre des Services les images ou les commentaires transmis par lui. A cette fin, l’Utilisateur cède les droits de propriété intellectuelles qu’il détiendrait sur ces images et commentaires pour le monde entier, pour la durée légale de protection et à titre non exclusif.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et formations Perf ‘ Santé Formation. Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle de l’Utilisateur en raison de l’intérêt commercial légitime de Perf’ Santé formation

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles de l’Utilisateur, les données d’identification du compte, les données bancaires, le numéro SIRET de l’Utilisateur. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de Perf’ Santé Formation et les sous-traitants de Perf’ Santé Formation assurant la sauvegarde des données.

Les données personnelles ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre Perf’ Santé Formation et l’Utilisateur, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, l’Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Il peut faire valoir ses droits en contactant Jérémy PRILLEUX, en justifiant de son identité (contact@perfsanteformation.com)

En cas de litige, l’Utilisateur dispose également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 10 – DIVERS

1. Partenariats

Perf’ Santé Formation met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés. A ce titre Perf’ Santé formation peut être amené à insérer leur logo, un lien vers leur site internet ou autres informations les concernant sur le Site. Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés. Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires, le cas échéant.

2. Forum

Perf’ Santé Formation met à la disposition de l’Utilisateur des espaces de stockage lui permettant de publier des messages sur les Forums, de manière identifiée. L’Utilisateur s’engage à respecter les thèmes de discussion mis à disposition. L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages comportant des coordonnées personnelles ou des liens envoyant des informations contraires aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que les messages qu’il diffuse sont contrôlés avant publication et peuvent être supprimés de manière discrétionnaire par un modérateur. Perf’ Santé formation se réserve le droit de retirer, sans mise en demeure préalable, tout message qu’il aurait pu identifier comme étant contraire aux dispositions des présentes et/ou d’exclure sans préavis l’Utilisateur du Service, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Perf’ Santé formation ou d’éventuels tiers pourraient prétendre.

3. Newsletter

Perf’ Santé Formation propose aux Utilisateurs de s’abonner et de recevoir un courrier d’informations dit Newsletter, dans le respect des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté ». À tout moment, l’Utilisateur inscrit peut décider de se désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription que l’Utilisateur identifiera à la fin de chaque Newsletter.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU est régie par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Perf’ Santé Formation seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présente CGU, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Conditions générales de ventes de l'abonnement aux services

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société Perf’ Santé Formaiton. au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 129 rue de Souché, 79000 – Niort, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro XXXXXXXX., représenté par Monsieur Ludovic Humetz, agissant en qualité de président, exploitant le site « www.perfsanteformation.com » (ci-après le « Site »),
Ci-après désigné « Perf’ Santé formation» ou le « Prestataire »,
D’une part,
Et,
L’apprenant qui souscrit à l’une des formations payantes proposées par Perf’ Santé Formation selon les modalités des CGV,
Ci-après désigné l’ « Apprenant »,
D’autre part.
Le Prestataire et l’Apprenant étant individuellement désigné une « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Perf Santé Formation a développé des services de formation en présentiel destinés aux Professionnels de Santé, hébergés sur le Site.

Perf’ Santé Formation propose des formations au format présentiel permettant à l’Apprenant de satisfaire son obligation de Développement Professionnel Continu (ci-après « DPC »). « Ce service a reçu l’agrément QUALIOPI.

Les Services sont édités par la société Perf’ Santé Formation et hébergé par son prestataire technique la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Les Services sont proposés dans le cadre d’une tarification à la formation, selon les termes du contrat signée par l’Apprenant. Après avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services de formation, l’Apprenant a souhaité souscrire à l’une des formations dans les conditions prévues. Il reconnait expressément avoir pris connaissance des CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Apprenant : personne physique ou morale, Professionnel de Santé, étudiants ayant souscrit à une formation.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, la Formule d’Abonnement et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Formule d’abonnement aux formations (ou les Conditions Particulières de Vente et d’Abonnement) : désigne les conditions spécifiques d’Abonnement d’un Apprenant en contrepartie de la Redevance pour une période définie lors de la souscription aux Services par le biais d’un formulaire en ligne ou la signature d’un contrat.
Identifiant : désigne tant l’identifiant propre de l’Abonné (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription aux Services.
Maintenance : signifie la maintenance évolutive et corrective des Services fournis par le Prestataire, dans le cadre d’un Abonnement.
Mise en service : signifie la première mise à disposition du Service auprès de l’Abonné.
Professionnels de Santé : désigne (i) les professions médicales telles que définies aux articles 4111-1 à 4163-10 du Code de la Santé Publique ; (ii) les professions de la pharmacie telles que définies aux articles 4211-1 à 4252-3 du Code de la Santé Publique et (iii) les professions d’auxiliaires médicaux telles que définies aux articles 4311-1 à 4394-3 du Code de la Santé Publique.
Redevance : elle désigne le prix de l'Abonnement permettant l'accès aux Services de formation.
Règlement : Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Utilisateur : toute personne physique, ayant accès au Site, quelque soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet de la finalité de son accès au Site et/ou de son utilisation des Services. Dans le cas de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est un Apprenant.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et modalités dans desquels le Prestataire fournit à l’Apprenant, dépendant des options retenues dans la Formule d’Abonnement :

L’accès à son compte de formation virtuelle ;
L’accès à la formation présentiel ;
La Maintenance du Site et des Services.

La commande des Services par Abonnement, est valablement formée après confirmation écrite de la commande par l’Apprenant matérialisée par la signature de la Formule d’abonnement emportant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. La commande est ferme et irrévocable.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV sont complétées par une Formule d’Abonnement. En cas de contradiction entre les CGV et la Formule d’Abonnement, les termes de la Formule d’Abonnement prévaudront. Toute Formule d’Abonnement signée entre le Prestataire et l’Abonné sera automatiquement soumise aux présentes CGV. Les CGV, les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation du Site constitueront l’intégralité du Contrat entre l’Abonné et le Prestataire.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature de la Formule d’Abonnement.
La Formule d’Abonnement est souscrite pour une période défini en fonction des dates de la formation choisies, sauf dénonciation adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@perfsanteformation.com 7 jours avant le début de la formation choisie lors de la souscription.
• Les tarifs et les différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription https://www.perfsanteformation.com
• Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur l’onglet Compte client

ARTICLE 5 – ABONNEMENT, REDEVANCES, FACTURATION ET ANNULATION

Perf’ Santé formation propose différentes Formules d’Abonnement en fonction des Services de formation auxquels l’Apprenant souhaite souscrire.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d’Utilisateurs, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule d’Abonnement souscrite qui détermine les caractéristiques des Services. Les tarifs et les différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur chaque thématique de formation.

Les tarifs qui sont indiqués de façon globale et à titre informatif sont facturés soit en un paiement unique lors de la souscription (ou 30% considéré comme un acompte validant l’inscription).
La validation définitive de l’inscription à la formation est effective lors de la réception de l’ensemble du paiement 7 jours avant le début de cette dernière.

En cas d'annulation de la part de l'apprenant, si l'acompte a été versé alors un remboursement pourra lui être effectué si et seulement si cette annulation intervient 10 jours avant le début de la formation.

Si l'annulation est effectuée moins de 7 jours avant le début de la formation, un paiement de 50% de la somme totale de la formation sera demandé par Perf Santé Formation.

ARTICLE 6 – MISE EN SERVICE

La Mise en service est matérialisée par l’envoi du mail d'activation à l’Apprenant que celui-ci aura renseigné lors de la signature de la Formule d’Abonnement. Cet envoi interviendra en principe dans les minutes qui suivent l'inscription ou dans les sept (7) jours de la réception par le Prestataire de la Formule d’Abonnement signée par l’Abonné. L'utilisation des Services est effectuée à distance via internet au moyen des Identifiants, puis en présentiel pour les jours de formations.

ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION

Sous réserve du respect des présentes CGV, de la signature de la Formule d’Abonnement qui aura été souscrite par un Abonné et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, Perf’ Santé Formation accorde par les présentes à l’Apprenant un droit, non cessible, non exclusif, d’accéder aux Services de formation (présentiel)et de les utiliser. L’Apprenant reconnaît que Perf’ Santé Formation innove et évolue. L’Apprenant accepte donc que le champs la forme des Services fournis soient susceptibles d’être modifiés sans préavis.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

L’accessibilité aux Services se fait par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service. L’Abonné reconnaît que la performance, le fonctionnement continu et sans anomalie du Service ne sont pas garantis.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient, notamment, de :

S’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de sa connexion aux Services.
S’assurer que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions ; et
Prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

La Maintenance fournie par le Prestataire est constituée d’une maintenance corrective et évolutive.
Dans le cadre de la Maintenance corrective, le Prestataire assure la correction des dysfonctionnements éventuels des Services détectés par l’Apprenant. Seuls sont pris en compte les dysfonctionnements reproductibles par le Prestataire et liés aux Services. Le Prestataire fournit à l’Abonné les informations nécessaires pour tenter de résoudre le dysfonctionnement ou une solution de contournement, dans l'attente d'une correction définitive (ou d’une mise à jour ultérieure en cas d’anomalie mineure), par tous les moyens qui sont à sa disposition, tels que télémaintenance, téléphone, télécopie, e-mail, etc. et ce dans les meilleurs délais.
La Maintenance évolutive consiste en la fourniture automatique à l’Apprenant des mises à jour et nouvelles versions des Services, dans le but de faire évoluer leurs performances et fonctionnalités. L’Apprenant ne peut refuser les mises à jour et nouvelles versions, dès lors qu’elles n’entravent pas les performances et ne le privent d’aucune des fonctionnalités essentielles des Services. Le Prestataire n’a toutefois aucune obligation de faire évoluer les Services.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à sa documentation, aux outils de développement, à ses dénominations et marques et notamment « Perf’ Santé Formation », ainsi qu’à tout élément lui permettant d’effectuer les Services.

L’Apprenant n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus et ne bénéficie que du droit d’utilisation stipulé à l’article 7. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, contenus, graphiques, présentations, logiciels, vidéos, tuto, fiches réalisés en vue de la fourniture des services à l’Apprenant. L’Apprenant s’interdit donc toute reproduction ou exploitation promotionnelle et commerciale desdites éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Apprenant s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle sur les Services ou leur documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire sur les Services ou sur son image de marque.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tous enrichissements, savoir-faire, amélioration des Services qu’il pourra tirer de ses prestations au titre du Contrat afin d’enrichir son offre de services et plus généralement pour toute exploitation.

L’Apprenant autorise Perf’ Santé Formation à utiliser et exploiter dans le cadre des Services les images ou les commentaires transmis par lui. A cette fin, l’Apprenant cède les droits de propriété intellectuelles qu’il détiendrait sur ces images et commentaires pour le monde entier, pour la durée légale de protection et à titre non exclusif.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données personnelles de l’Apprenant sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits Perf’ Santé Formaiton.

Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle de l’Abonné en raison de l’intérêt commercial légitime de Perf’ Santé formation. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles de l’Apprenant, les données d’identification du compte, les données bancaires, le numéro SIRET de l’Apprenant. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de Perf’ Santé Formation et les sous-traitants de Perf’ Santé Formation assurant la sauvegarde des données.

Les données personnelles ne sont pas susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre Perf’ Santé formation et l’Apprenant, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois (3) ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, l’Abonné dispose sur ses données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) d’opposition et (vi) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Il peut faire valoir ses droits en contactant Jérémy PRILLEUX (contact@perfsanteformation.com), en justifiant de son identité.

En cas de litige, l’Abonné dispose également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 12 – MISE EN GARDE

Il est rappelé à l’Apprenant que les Services de formation sont des outils d’informations uniquement et ne peuvent en aucun constituer des dispositifs médicaux, ce que l’Abonné reconnait expressément.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE

Sauf dans le cas prévu à l’article 5 relatif au défaut de paiement, les dispositions dudit article s’appliquant, en cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de six (6) mois, la partie la plus diligente mettra en œuvre la clause de résiliation susvisée.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGV et du Contrat sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Perf’ Santé Formation seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent Contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.